1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente encadrent la mise à disposition, l'activation, la vente, la location, l'abonnement, l'assistance, les mises à jour et les services associés aux logiciels, packs, licences, modules, vitrines, templates, bibliothèques, scripts, interfaces et services ITaiB, notamment ComptaPilot, VautLeCoup, Remania, GitePilot, DropManager, VeraLink et leurs futurs dérivés.
2. Nature des logiciels et de la prestation
Les logiciels ITaiB sont des solutions Google-first organisées autour de Google Sheets, Google Drive, Google Apps Script, bibliothèques métiers, UI clientes, automatisations, workflows et services associés. Sauf mention contraire, les données métier du client restent principalement dans son propre environnement Google. ITaiB fournit un droit d'usage limité du service et de ses fonctionnalités, jamais un transfert de propriété intellectuelle sur le moteur logiciel, le code source, les bibliothèques ou les méthodes utilisées.
3. Parcours d'installation et identité du client
L'installation peut imposer la saisie et la vérification d'une identité minimale, comprenant au moins un nom et prénom ou une raison sociale, ainsi qu'une adresse Gmail exacte destinée à recevoir les accès strictement nécessaires au fonctionnement du logiciel dans l'environnement Google du client. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées, l'usage du bon compte Google et le caractère autorisé de la demande d'installation.
4. Accès techniques, bibliothèques et scripts liés
Lorsque le fonctionnement d'un logiciel ITaiB nécessite l'accès à une ou plusieurs bibliothèques Apps Script, scripts liés, ressources Google ou composants techniques propriétaires, cet accès est accordé à titre strictement technique, nominatif, limité, révocable et exclusivement pour permettre l'exécution autorisée du service. Cet accès ne vaut ni cession, ni licence générale de consultation, ni autorisation de reproduction, d'extraction, de duplication, de publication ou de réutilisation du code, sous réserve uniquement des exceptions impératives prévues par la loi applicable.
5. Licence d'usage limitée
Sauf accord écrit contraire, le client bénéficie d'un droit d'usage personnel ou professionnel, non exclusif, non transférable, non cessible, non sous-licenciable et limité à ses besoins internes, dans le cadre du pack ou de l'offre effectivement souscrits. Toute utilisation au bénéfice d'un tiers non autorisé, toute mutualisation illicite, toute diffusion non autorisée ou toute revente du service, du code ou de ses composants est interdite.
6. Propriété intellectuelle
ITaiB, itaiB.fr et Ghmir demeurent propriétaires exclusifs de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les logiciels, bibliothèques, scripts, structures, méthodes, algorithmes, règles métier, prompts, workflows, pipelines, composants UI/UX, gabarits, documents, marques, contenus, connecteurs, automatisations, mécanismes d'orchestration, interfaces, parcours d'installation et savoir-faire associés. Aucun élément des présentes conditions ne peut être interprété comme une cession de droits, même partielle, au profit du client.
7. Interdictions expresses
Il est notamment interdit, sauf accord écrit préalable d'ITaiB et sous réserve des seules exceptions impératives de la loi, de reproduire, copier, extraire, détourner, réutiliser, adapter, traduire, modifier, republier, distribuer, mettre à disposition, vendre, relouer, sous-licencier, désassembler, décompiler, rétroconcevoir, contourner, parasiter, dupliquer commercialement ou créer une oeuvre dérivée à partir de tout ou partie des logiciels, bibliothèques, scripts, workflows, prompts, structures, interfaces, bases de connaissances, documents ou contenus ITaiB.
8. Offres, packs, prix et évolution
Les offres ITaiB peuvent comprendre des packs gratuits, des licences, des abonnements mensuels ou annuels, des activations ponctuelles, des prestations complémentaires et des modules optionnels. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, dans le cockpit admin, dans la documentation commerciale ou dans le devis accepté au jour de la commande. Les fonctionnalités, quotas, modules, limitations et périmètres peuvent varier selon le logiciel, le pack, la version, le cycle de facturation et les contraintes techniques de l'environnement du client.
9. Commande, paiement et activation
La commande est réputée acceptée après validation explicite, paiement confirmé, devis accepté ou accord exprès selon le parcours applicable. Le paiement peut être proposé via Stripe, PayPal ou tout autre moyen indiqué au moment de la commande. En cas de paiement incomplet, annulé, contesté, impayé ou frauduleux, ITaiB peut refuser l'activation, différer l'accès, suspendre les modules payants, limiter certaines fonctionnalités ou retirer les accès techniques accordés.
10. Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande et peuvent être renouvelés selon le cycle choisi, sauf résiliation dans les formes et délais applicables. La résiliation ou l'arrivée à échéance met fin aux droits d'usage payants à la date prévue, sans préjudice des obligations déjà nées, des sommes restant dues et du droit d'ITaiB de retirer ou limiter les accès techniques associés.
11. Suspension, retrait d'accès et blacklist
ITaiB peut suspendre ou retirer tout ou partie des accès, bloquer une installation, désactiver des modules, refuser une republication, limiter l'usage ou placer une identité en liste de blocage en cas d'impayé, fraude, réinstallations abusives, usurpation d'identité, usage non autorisé, tentative de contournement, atteinte à la sécurité, violation des présentes conditions ou suspicion sérieuse d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'ITaiB.
12. Maintenance, mises à jour et compatibilité
ITaiB peut faire évoluer ses logiciels, leurs bibliothèques, leurs parcours d'installation, leurs guides, leurs composants d'interface et leurs conditions de compatibilité afin de maintenir la sécurité, la cohérence de la suite, la conformité technique et la qualité de service. Certaines évolutions peuvent nécessiter une mise à jour, une republication de web app, une réautorisation Google, une opération de maintenance ou une adaptation du compte Google du client.
13. Limites techniques et architecture Google-first
Le client reconnaît que l'architecture Google-first privilégie la maîtrise et la souveraineté des données dans son propre environnement Google, avec un compromis possible sur la vitesse de certains traitements lourds. Certaines opérations peuvent prendre de quelques secondes à plusieurs minutes selon le volume, l'état des services Google, les quotas Google, les quotas tiers, les versions publiées, les modules activés et la complexité des traitements demandés.
14. Données, confidentialité, sécurité et journaux
Les données de travail du client restent principalement dans son propre environnement Google, sauf lorsque l'usage d'un service tiers est nécessaire au paiement, au support, à la relation commerciale, à la sécurité, à la supervision, à la journalisation ou au bon fonctionnement d'une fonctionnalité expressément activée. ITaiB peut conserver des journaux techniques, événements d'installation, remontées de version, statuts de publication, identités d'installation, historiques de partage d'accès, marqueurs de sécurité et traces d'administration raisonnablement nécessaires à la prévention des abus, à la maintenance, à la facturation, à la preuve, à la sécurité et à la défense de ses droits.
15. Services tiers, IA et quotas
L'utilisation de certains services tiers, notamment Google, Stripe, PayPal ou des fournisseurs d'IA externes, peut entraîner des quotas, limitations, délais, coûts ou conditions propres à ces services. Lorsque les logiciels ITaiB permettent au client d'utiliser ses propres clés API, ses propres comptes ou ses propres quotas, le client demeure seul responsable de leur activation, de leur coût, de leur conformité et de leur maintien.
16. Droit de rétractation et exécution immédiate
Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le droit de rétractation légal s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf exception légale. En particulier, pour les services numériques ou contenus numériques dont l'exécution commence avant la fin du délai légal à la demande expresse du client et, lorsque la loi l'exige, après renoncement exprès à ce droit, le client reconnaît que le droit de rétractation peut cesser d'être exercable une fois l'exécution commencée.
17. Responsabilité
Les logiciels ITaiB sont des outils d'aide, d'automatisation et de pilotage. Le client demeure seul responsable de ses décisions, de ses déclarations, de sa comptabilité, de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires, de la conformité de ses contenus, de ses sauvegardes, de ses accès Google, de l'usage de ses clés API, de ses publications et, plus généralement, de son activité. ITaiB ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un avocat, ni à un conseil fiscal, ni à un professionnel réglementé lorsque leur intervention est requise. Sauf faute lourde ou obligation légale contraire, la responsabilité d'ITaiB ne pourra pas être engagée pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes d'opportunité, pertes commerciales, erreurs de paramétrage du client ou indisponibilités imputables aux services tiers ou à l'environnement du client.
18. Force majeure
ITaiB ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure, d'une indisponibilité substantielle de services tiers, d'une panne généralisée, d'une décision administrative, d'un incident de sécurité majeur, d'un changement imposé par Google ou d'une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.
19. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de réclamation, le client est invité à contacter d'abord ITaiB pour rechercher une solution amiable. Pour les clients consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent ainsi que, le cas échéant, les informations de règlement en ligne des litiges doivent être communiquées sur le site et sur les supports contractuels pertinents avant la conclusion du contrat. À défaut d'accord amiable et sous réserve des règles de compétence impératives, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.